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Personne morale (définition) - Droit-finances.net
Différences avec la personne physique
Définition
Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats.
Exemples
L'Etat ou les collectivités territoriales sont des personnes morales. Les sociétés...
Date: 2017-03-09 10:08:41
Thèmes liés : definition d une personne physique / definition de personne physique
Abus de faiblesse (définition) - Droit-finances.net
Prescription
Définition
L'abus de faiblesse se définit juridiquement comme l'exploitation de la vulnérabilité, de l'ignorance ou de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Il s'agit d'un délit réprimé par la loi pénale. La personne qui s'estime victime d'un abus de faiblesse peut...
Date: 2017-03-09 09:35:28
Thèmes liés : definition d une personne physique
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