Personne morale (définition) - Droit-finances.net

Différences avec la personne physique

Définition

Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui détient, à ce titre, des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats.

Exemples

L'Etat ou les collectivités territoriales sont des personnes morales. Les sociétés...

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Date: 2017-03-09 10:08:41
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Notre définition de la personne handicapée

Qu'est-ce qu'une personne handicapée?

 

 

Avertissement

Avant de vous livrer la définition recherchée, nous désirons vous mettre en garde concernant le but de cette page. Répondre à la question " qu'est-ce qu'une personne handicapée ? " est un projet très ambitieux mais que nous devons relever dans notre rôle de promotion. Nous nous limiterons dans notre tâche, à élaborer une...

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Date: 2013-09-14 20:41:18
Site : http://www.aphrso.org

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Définition - Personne physique | Insee

Dernière mise à jour le : 13/10/2016

Définition

Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant...

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Site : https://www.insee.fr

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Personne morale — Wikipédia

Notion[ modifier | modifier le code ]

La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme une entité qui peut être titulaire de droits et d' obligations . Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun,...

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Date: 2017-03-09 19:27:03
Site : https://fr.wikipedia.org

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Définition : Personne morale

La personne morale se distingue de la personne physique qui est l'être humain considéré en tant qu'individu doté de la personnalité juridique. Elle dispose de plusieurs des attributs de la personne physique (nom, domicile, nationalité , patrimoine). Elle peut ester en justice , conclure des contrats, acquérir ou céder des biens meubles ou immeubles. En cas de condamnation pénale, une personne morale peut être sanctionnée par une amende, mais pas...

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Date: 2016-08-23 18:38:14
Site : http://www.toupie.org

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Caution / Cautionnement - Définition

CAUTION / CAUTIONNEMENT DEFINITION

Définition de Caution / Cautionnement

Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. La sûreté...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

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Le dictionnaire Juridique de Jurimodel.com : Définition de ...

(Droit civil / droit public)

Une personne physique est un être humain doté de la personnalité juridique et qui a, à...

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Site : http://dictionnaire-juridique.jurimodel.com

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Licence de droit, cours de droit des affaires - Cours-univ.fr

Cours de licence de droit :

droit des affaires

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 5/6. Le menu est ici : Cours de droit des affaires . Partager ce cours :

Partie 2 : la qualification en raison de la forme, la société commerciale

Certaines sociétés sont des sociétés commerciales en raison même de leur forme. Ainsi, la SARL est en tant que telle une...

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Date: 2016-03-16 19:07:28
Site : http://www.cours-univ.fr

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La fiscalité du non résident. Par Patrick Herrou, Avocat.

I - L'IMPOT SUR LE REVENU

La définition des non-résidents

Modalités générales d'imposition des contribuables domiciliés hors de France disposant de revenus de source française

Définition du domicile fiscal. Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :

les personnes qui ont en France leur foyer ou le...

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Date: 2017-03-10 02:13:43
Site : http://www.village-justice.com

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

Chapitre 1er. Dispositions introductives

   Article 1er . L'art de guérir couvre l'art médical, en ce compris l'art dentaire, exercé à l'égard d'êtres humains, et l'art pharmaceutique, sous leurs aspects préventifs ou expérimentaux, curatifs, continus et palliatifs.

   Art. 2 . Pour l'application de la présente loi coordonnée, on entend par :

  1° " ressortissant européen "...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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Définition de éducation physique - Concept et Sens

Définition de éducation physique

Réaliser une définition précise de l'éducation physique n'est pas si simple que ça. Dans le cadre académique, il existe de nombreuses conceptions et approches associées au terme. L'éducation physique peut être une activité éducative, récréative, sociale, compétitive ou thérapeutique, par exemple.

Concernant son sens éducatif ou formatif, l'éducation physique est une discipline scientifique-pédagogique, qui est centrée sur le mouvement corporel pour parvenir à un développement intégral des capacités physiques, affectives et cognitives du...

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Site : http://lesdefinitions.fr

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DIRECTION DU LIVRE: PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI

PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI

- ACTUALISATION EN COURS -

DEUXIÈME PARTIE

ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER

"Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public."

Quelles sont les personnes soumises à la loi sur le prix du livre ?

Toute personne physique ou morale qui...

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Date: 2008-03-26 14:26:53
Site : http://www.culture.gouv.fr

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